Barème des honoraires de transaction

Honoraires maximums applicables aux opérations relevant d'un mandat de recherche ou de vente confié à Inn-Sights Consulting. Les honoraires effectivement convenus sont précisés dans chaque mandat écrit.

Nature de la prestation	Maximum HT	Maximum TTC*
Recherche et acquisition de fonds de commerce (dont hôtels / CHR)	6 %	7,2 %
Vente de fonds de commerce (dont hôtels / CHR)	6 %	7,2 %
Recherche, acquisition et vente d'immeubles professionnels (dont murs hôteliers)	6 %	7,2 %

* TTC calculé avec le taux de TVA de 20 % en vigueur à la date du présent barème.

Modalités d'application

• Les taux ci-dessus sont des plafonds et ne constituent pas des tarifs obligatoires. Une rémunération inférieure peut être négociée, à condition d'être stipulée au mandat.
• Les pourcentages s'appliquent au prix de vente ou d'acquisition du bien ou du fonds, hors droits, frais et honoraires d'acquisition. Pour une vente conjointe de murs et de fonds, l'assiette est la somme des prix correspondants lorsqu'ils font l'objet du même mandat.
• Les taux sont fixes sur l'assiette retenue : il n'existe pas de tranches cumulatives.
• La rémunération est à la charge du vendeur ou de l'acquéreur selon ce que prévoit expressément le mandat concerné. Elle peut également être répartie entre eux selon les conditions stipulées au mandat.
• En présence de plusieurs intermédiaires, tout partage éventuel d'honoraires entre professionnels est convenu séparément et ne crée pas, à lui seul, d'honoraires supplémentaires pour le client.
• Aucun fonds, effet ou valeur n'est reçu ou détenu par Inn-Sights Consulting pour le compte de tiers. Les honoraires ne sont exigibles que dans les conditions légales et contractuelles applicables.

Ce barème ne couvre pas les missions autonomes de conseil, d'évaluation ou de due diligence, faisant l'objet de propositions d'honoraires distinctes, ni l'intermédiation sur titres nécessitant une vérification de son cadre réglementaire.

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